Lettre Ouverte Juin 2010

L’existence d’une frontière s’accompagne de différences nationales d’ordre salarial et

fiscal permettant l’élaboration de plans individuels. Ces plans au sein du marché unique entraînent une véritable concurrence saine au profit des employeurs comme des employés et démontrent la nécessité d’un maintien conséquent de main d’oeuvre étrangère(*).

Afin de préserver les droits de traitement d’égalité des citoyens, les Etats membres concernés ont établi un mécanisme préventif de la double imposition. Ce mécanisme confère le droit aux travailleurs frontaliers de maintenir un régime d’imposition dans son pays de résidence, pays avec lequel il a les intérêts et liens les plus étroits.

 

La Convention OCDE prévoit un mécanisme prévenant la double imposition pour les personnes qui n’ont pas ces mêmes liens, ce qui la différencie de la Convention Fiscale de 1964 qui trouve sa source d’inspiration dans l’accord social de 1953 et l’accord fiscal de 1971.

La définition de « travailleur frontalier » est identique dans chaque accord. Si un doute devait subsister sur la « définition » ou la « qualité » de travailleur frontalier, l’accord social étant à la source de l’inspiration est prédominant par rapport à la Convention Fiscale. Cet alignement sur un « accord social » s’inscrit parfaitement dans l’esprit du Traite de Vienne de 1963 (article 31).

 

Les choses auraient pu rester en l’état, surtout lors de la pérennisation du statut par un Avenant en 1999. C’était sans compter sur l’obsession du Ministre REYNDERS et de son cabinet !  Il fit des « travailleurs frontaliers » son cheval de bataille et de campagne ! Celle-ci trouve aujourd’hui son apogée accompagnée de son lot d’amertume et de colère des travailleurs concernés.

 

Depuis 1998, nous sensibilisons, avec certains succès, les parlementaires français sur les conditions  (« discriminatoire » et « à seule charge des frontaliers »)  des négociations totalement contraires à l’esprit du Traité de Vienne.

Le dossier phare de l’association « Frontaliers Inquiétés » devant la justice belge vient d’aboutir après de longues années d’instruction, de palabres politiques, d’interprétations unilatérales et d’immiscions partiales du pouvoir politique.

 

La Cour d’Appel de Bruxelles (comme tant d’autres) vient de débouter l’Administration fiscale et son Ministre par une interprétation de « fond » sur la qualité ou non de « frontalier ».  

 

 

 

 

 

Elle émet les instructions suivantes ;

 

-       La Convention Sociale de 1953 est prédominante dans toute interprétation sur la « qualité » de frontalier ;

-       Les règlements, circulaires, commentaires et accords «  ne constituent pas une  Loi » ;

-       Aucun accord n’exige une « présence physique ou exclusive » dans la zone frontalière. C’est l’accord international sur le « port d’attache » qui sert de ligne de conduite à respecter. Les sorties de zone ne peuvent donc entraîner une « perte » du statut de frontalier ;

-       Le nouvel Avenant ne peut servir «  en aucun cas » à une « modification antérieure » de l’interprétation.

 

L’Ordonnance de la Cour d’Appel reste donc dans la continuité de l’interprétation sur la définition du « travailleur frontalier » et l’illégalité de la rétroactivité est confirmée. Malheureusement et malgré toutes nos interpellations le Ministre Reynders a su convaincre la France à signer un Avenant reprenant tous ces actes illégaux. Nous voici donc confronté à une norme juridique conventionnelle « inférieure » à une Loi interne et internationale. Quel gâchis ! Quel dénie de démocratie !

 

Reste la question à se poser ; en connaissance de cause depuis 1998 nous n’arrivons pas à comprendre par quelle aubaine la France s’est-elle engluée dans des négociations qu’elle ne maîtrisait nullement.

Par désintérêt ? Par relations amicales et économiques ?

 

De surplus, lors des discussions parlementaires ( ?) à la Chambre et au Sénat (avons-nous bien été en présence de débats ?) ; chaque protagoniste pouvait être en parfaite connaissance de cause et d’effets notamment via les différents courriers et rapports que « Frontaliers Inquiétés » leurs avait adressé, mais, les rapporteurs et énarques de l’administration française ont préféré rejeter les divers appels au dialogue.

 

L’INSEE, elle aussi, vient d’enrayer ce superbe rapport belge que les rapporteurs ont donné en procédure accélérée aux différentes Assemblées. Ce rapport bat en brèche toutes les idées reçues sur les travailleurs frontaliers et ne fait que creuser le fossé entre Paris et nos régions ce qui me pousse à croire, à plus forte raison, que les citoyens transfrontaliers sont bien considérés comme des « citoyens de seconde zone » !

 

J’espère qu’à la lecture de ma dernière intervention en la matière, vous aurez à cœur de continuer le combat engagé depuis 1998. Que les nouvelles dispositions en matière de recours puissent vous amener à saisir le Conseil Constitutionnel afin d’annuler rapidement cet Avenant contestable et tant contesté par l’ensemble des acteurs transfrontaliers.

 

 

BART MOREAU. 

* voir  Wattelar§Roumains, 1991 //  United Nations, Department of Economic and Social Affairs, Population Division, 2000 // WAV en VIONA stuurgoep Strategische Arbeidsmarktonderzoek, 2001 // cahier thematique Sarrebruck, 2005 //commentaires du VOKA et UNIZO,2007 //